Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de Digital Pro Informatique
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes
conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant
juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en
aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
Article 2 : Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le
client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes
conditions générales.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si
elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante
matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si
le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en
demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum
de 150 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée
par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4 : Prix
Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par Digital Pro Informatique. Les prix
indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes
comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif
dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande
signé par l’acheteur.
Article 5 : Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des
commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai
d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas
astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun
cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L’estimation de la
durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Les dépassements de délai
de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des
commandes en cours. Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits
installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa
législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)
Article 6 : Mise à jour gratuite
Nous mettrons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule pendant 5 ans. Si le véhicule
reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans ( par exemple mise a jour du
constructeur) à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le
véhicule. Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour effectuée par un
concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche Digital Pro informatique d’accéder
aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au
client de refuser cette mise-à-jour. Le cas échéant un sur cout sera demandé au client. Aucune pièce moteur,
moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre
résultant de la vente de l’un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des
dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. Certaines opérations ou
modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (autolimitation). Le client s’engage à adapter sa
conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,etc…).
Article 7 : Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance
indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale ( Paypal,
Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en
cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance
figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure
préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité
fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.
Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés
Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la
mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la
modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur
ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie
publique. Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la
préparation Les gains après préparation annoncés n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible
obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes
en cours. La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de Digital Pro Informatique,
celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule,
refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait
en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé
sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur
d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client
à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son
intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une
telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré, voir même une
résiliation. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de
l’assurance ou d’une demande de surprime.
Article 9 : Responsabilité du vendeur
Définition:
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des
diagnostics, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….
Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un
environnement immédiat de notre atelier : – Lors de l’essai routier d’un véhicule sur la voie publique. – Lors de
l’allé retour du véhicule confié par le client. – Lors du remorquage du véhicule confié. La responsabilité du
vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule
confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont
réunies : – le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de
véhicule conduit. – la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux. En cas de
sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance
obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur : – Dommages extérieurs occasionnés lors
d’essais effectués et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de
véhicule à laquelle appartient le véhicule confié. – Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de
l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties
travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter pour au réglage de tout ou partie de cet ensemble. –
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion. En cas d’incendie,
de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains
surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de
l’entreprise assurée. Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié
n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou
pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que
si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé. La
responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :
– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent
dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à
clefs ni protégés par le système antivol.
– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés
à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
– Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son
service ou par un sous-traitant. – Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.
Article 10 : Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable :
– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez ;
– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance.
Vous devez avoir avec nous, toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance
Article 11 : Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents et seul le droit Français sera d’application.